Arrêté du 28 juillet 1993 modifient l'arrêté du 18 juillet 1973 relatif aux commissions administratives paritaires (services du Commissariat général du Plan)

Version INITIALE

NOR : PRMP9360010A


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 57-1019 du 19 septembre 1957 relatif au statut des conseillers du Commissariat général du Plan ;
Vu le décret n° 59-575 du 24 avril 1959 relatif aux statuts particuliers de certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan d’équipement et de la productivité, modifié par le décret n° 72-1006 du 26 octobre 1972 ;
Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents des services techniques ;
Vu le décret n° 90-717 du 1er août 1990 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d’automobile et de chefs de garage ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1973 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Commissariat général du Plan d’équipement et de la productivité,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 18 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est institué auprès du Commissaire général du Plan quatre commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du Commissariat général du Plan, du Centre d’étude des revenus et des coûts et du Centre d’études prospectives et d’informations internationales :
    « Commission n° 1 : conseillers et assistants ;
    « Commission n° 2 : secrétaires administratifs ;
    « Commission n° 3 : chef de garage et adjoints administratifs ;
    « Commission n° 4 : inspecteur du service intérieur, conducteurs d’automobile et agents administratifs. »

  • Art. 2. - Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 1973 susvisé est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne les commissions nos 3 et 4, la 5 étant supprimée.
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 189 du 17 août 1993, page 11632.

  • Art. 3. - Le commissaire général du Plan est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du commissaire général du Plan :
Le chef des services administratifs et financiers,
J. BRÉHIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR

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