Décret du 10 août 1993 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique du Crêt Monniot (Doubs)

Version initiale


  • Par décret en date du 10 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique du Crêt Monniot (Doubs).
    La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
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