Arrêté du 29 juillet 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9400330A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par le séisme survenu sur le territoire et à la date désignée en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE


    Séisme du 2 décembre 1993


    Communes d'Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni, Chirongui, Dembeni,
    Kani-Keli, Koungou, Mamoudzou, M'Tsangamouji, M'Tzamboro.
Fait à Paris, le 29 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

D. BUR

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