Arrêté du 12 février 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt des redevances pour les services rendus perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux

Version INITIALE

NOR : AGRB9000373A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux d'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les redevances perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la forêt selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 24/02/1990
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  • Art. 2. - L'arrêté du 16 mars 1989 est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires financières et économiques,

Le chef de service,

M. FERNET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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