En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Convention collective nationale du 20 décembre 1985;
Avenant du 9 janvier 1990, complété par deux annexes intituléés <> et <>;
Accord sur la formation du 8 juillet 1986;
Accord sur la formation des représentants au C.H.S.C.T. du 17 janvier 1989; Avenant du 13 juin 1989 (Retraite complémentaire);
Accord du 9 janvier 1990 sur la durée et l'aménagement du temps de travail; Accord de salaires minima du 1er février 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
La convention collective nationale telle que complétée par ses avenants et accords est applicable en France à tous les salariés des entreprises de négoce et de distribution, de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, à l'exclusion du personnel:
- des sociétés de raffinage, de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole et des entreprises adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers;
- des entreprises ou établissements qui, à la date d'effet de l'arrêté d'extension de la présente convention, appliquent la convention collective nationale des industries chimiques;
- des entreprises de traitement des combustibles solides et/ou des entreprises du négoce de gros;
- des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation d'équipements thermiques, du génie climatique et d'usines d'incinération d'ordures ménagères.
Signataires:
A.F.P.I.;
B.N.P.P.;
G.I.C.;
F.E.G.A.Z.L.I.Q.;
F.N.S.N.C.C.F.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
C.G.T. pour l'accord de salaires.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Convention collective nationale du 20 décembre 1985;
Avenant du 9 janvier 1990, complété par deux annexes intituléés <
Accord sur la formation du 8 juillet 1986;
Accord sur la formation des représentants au C.H.S.C.T. du 17 janvier 1989; Avenant du 13 juin 1989 (Retraite complémentaire);
Accord du 9 janvier 1990 sur la durée et l'aménagement du temps de travail; Accord de salaires minima du 1er février 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
La convention collective nationale telle que complétée par ses avenants et accords est applicable en France à tous les salariés des entreprises de négoce et de distribution, de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, à l'exclusion du personnel:
- des sociétés de raffinage, de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole et des entreprises adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers;
- des entreprises ou établissements qui, à la date d'effet de l'arrêté d'extension de la présente convention, appliquent la convention collective nationale des industries chimiques;
- des entreprises de traitement des combustibles solides et/ou des entreprises du négoce de gros;
- des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation d'équipements thermiques, du génie climatique et d'usines d'incinération d'ordures ménagères.
Signataires:
A.F.P.I.;
B.N.P.P.;
G.I.C.;
F.E.G.A.Z.L.I.Q.;
F.N.S.N.C.C.F.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
C.G.T. pour l'accord de salaires.