Arrêté du 12 février 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

Version INITIALE

NOR : TEFT9003173A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 32 du 29 juin 1989 à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 33 du 13 septembre 1989 à la convention collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 août 1989 et 15 décembre 1989;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et dans le champ d'application territorial défini par l'avenant no 33 du 13 septembre 1989, les dispositions:
    - dudit avenant no 33 du 13 septembre 1989;


    - de l'avenant no 32 du 29 juin 1989 à la convention collective susvisée relatif à la prévoyance, à l'exclusion:
    - de l'article 3;
    - des termes: < > figurant au premier alinéa de l'article 9.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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