Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 novembre 1994,
l'arrêté du 11 avril 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande de l'association la Maison des incurables, représentée par M. Roche, président du conseil d'administration, en vue de l'extension de 17 lits de soins de longue durée dans les locaux du centre de long séjour Sainte-Elisabeth, sis à Saint-Etienne (Loire), et de l'instauration de la mixité dans cet établissement est confirmé.