Décrets du 23 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9400033D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
    directeur du développement, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé est exercée dans les mêmes conditions de limites et d'attributions par M. André Parant, sous-directeur.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Sévérino et André Parant, MM. Albert Salon et Patrick O'Quin, sous-directeurs, M.
    Jean-Marie Bruno, administrateur civil, M. Michel Colin de Verdière,
    ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Robert Peccoud, chargé de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Parant et Patrick O'Quin, Mme Colette Metayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération,

BERNARD DEBRE

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