Décrets du 23 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9400034D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. René Forceville,
    sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service des affaires financières et de la coordination géographique et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville,
    sous-directeur, M. Serge Guillon, administrateur civil, M. Maurice Dadouche, inspecteur principal de La Poste, MM. Christian Oquet et Patrice Tranchant,
    chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes,
    arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération,

BERNARD DEBRE

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