Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 19 de la convention qu'il a conclue le 14 avril 1993 avec la société Eurosport international, de mettre en demeure la société de se conformer sans délai aux dispositions de l'article 12 de ladite convention, qui renvoient au respect des articles 10-1, 10-2, 17-1 (a) et 17-1 (c) de la directive (C.E.E.) no 89-552 du 3 octobre 1989.