Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société S.S.E.-T.M.C. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision par câble précité de respecter l'article 19-I de la convention susmentionnée (conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques).