Arrêté du 8 novembre 1994 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de l'Etablissement français des greffes

Version INITIALE

NOR : BUDB9460052A

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé est désignée pour exercer le contrôle financier de l'Etat organisé par le décret du 30 octobre 1935 susvisé sur l'Etablissement français des greffes.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de mission du contrôle économique et financier,

chargé du service du contrôle d'Etat,

B. SCHAEFER

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