Décret no 94-997 du 17 novembre 1994 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9440035D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 2 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
  • Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 2 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 19/11/94 Page 16367 a 16368

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