Décret du 9 février 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, étain, zinc, plomb, cuivre et substances connexes, dit Permis de Teillé (Loire-Atlantique/Maine-et-Loire) à la société Total Compagnie minière-France

Version INITIALE

NOR : INDE9000040D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 18 juin 1986, publié au Journal officiel du 25 juin 1986,
accordant un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre,
argent, antimoine, or, étain et substances connexes, dit Permis de La Haie Claire (Maine-et-Loire/Loire-Atlantique) au Bureau de recherches géologiques et minières;
Vu le décret du 11 mai 1987, publié au Journal officiel du 15 mai 1987,
accordant un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre,
argent et substances connexes, dit permis de Joué-sur-Erdre (Loire-Atlantique) à la Société minière et métallurgique de Pen arroya,
permis muté par décret du 19 décembre 1988 au profit du Bureau de recherches géologiques et minières;
Vu la pétition en date du 30 juin 1988, rectifiée et complétée le 29 août 1988 par laquelle la société Total Compagnie minière-France S.N.C., dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
antimoine, étain, zinc, plomb, cuivre et substances connexes, dit Permis de Teillé, portant sur partie du territoire des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de Total Compagnie minière-France S.N.C. a été soumise du 2 janvier 1989 au 1er février 1989;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire en date du 19 mai 1989;
Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 26 mai 1989;
Vu l'avis du préfet centralisateur de la Loire-Atlantique en date du 21 juin 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Total Compagnie minière-France S.N.C. un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine,
    étain, zinc, plomb, cuivre et substances connexes, dit < >, d'une superficie de 161,6 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département de la Loire-Atlantique dans les communes de Riaillé, Pannecé, Maumusson, Belligné, La Chapelle-Saint-Sauveur, Montrelais, La Rouxière, Saint-Herblond, Varades, La Roche-Blanche, Pouillé-les-Coteaux, Mésanger, Teillé, Trans-sur-Erdre et sur partie du département de Maine-et-Loire dans la commune de Saint-Sigismond.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est délimité par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets MNOPQRS sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
    M Borne géodésique no 16, dite < > (sommet B du permis exclusif de recherches de mines de Joué-sur-Erdre):

    x=321964,17 y=2286024,75

    N Borne géodésique no 23, dite < > (sommet A du permis exclusif de recherches de mines de la Haie-Claire):

    x=351836,33 y=2280045,27

    O Intersection, sur la commune de Montrelais:
    - de la droite prolongée joignant le sommet N au sommet du toit du Moulin de Beauvais - commune de Montrelais (sommet E du permis exclusif de recherches de mines de La Haie Claire);
    - et de la droite prolongée joignant l'axe du clocher de la chapelle du château de Lancrau - commune de Champtocé-sur-Loire (sommet C du permis exclusif de recherches de mines de La Haie Claire) et le point d'intersection, situé à 1,2 km environ au Nord-Est d'Ingrandes, de l'axe de la route départementale no 51 reliant Ingrandes à Villemoisan et de l'axe de la route nationale no 23 (sommet D du permis exclusif de recherches de mines de La Haie Claire):


    x=350630 y=2272210

    (coordonnées approximatives)

    P Borne géodésique no 48, dite < >:

    x=334876,86 y=2279203,88

    Q Axe de la croix du clocher de Teillé;
    R Axe de la croix du clocher de l'église de Trans-sur-Erdre (sommet D du permis exclusif de recherches de Joué-sur-Erdre);
    S Intersection de deux droites:
    - l'une joignant le sommet R à la borne géodésique no 23, dite < > (x=324843,11; y=282161,69);


    - l'autre joignant le sommet M à la borne géodésique no 20, dite < > (x=323268,18; y=279724,93) (sommet C du permis exclusif de recherches de Joué-sur-Erdre):


    x=322790 y=2282020

    (coordonnées approximatives)


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 7878000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
    S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
    SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1988.
    au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
    Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, affiché aux préfectures de Nantes et d'Angers, inséré au recueil des actes administratifs desdites préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend, dans chacun des deux départements, à toute la zone couverte par le permis.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

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