Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de président et de procureur de la République du second grade prenant effet à compter du 1er janvier 1995 (magistrature) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410603Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 1994, page 17845, 1re colonne, après < < M. Pretre (Jean-Michel) > >, ajouter < < M. Puel (Xavier), juge (Castres), tribunal d'instance > >.

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