Arrêté du 21 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1994, Mme Chabot (Elisabeth), attachée d'intendance à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite direction à compter du 1er janvier 1995.