Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984, modifié, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1994;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un Comité du label des enquêtes statistiques; Vu l'avis du Comité du label;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête: