Décret du 15 juillet 1994 portant nomination du président du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique

Version INITIALE

NOR : INDE9400784D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 67-796 du 20 septembre 1967 relatif au groupement des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote; Vu le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique;
Vu le décret du 6 juillet 1994 portant nomination au conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique;
Vu la proposition du conseil de surveillance;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Christian de Torquat est nommé président du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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