Arrêté du 27 mai 1993 déclarent d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9300481A


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations Lebisey-Hermanville-sur-Mer et Lebisey-Saint-Victor-le-Grand, sur le territoire de la commune d’Hérouville-Saint-Clair (département du Calvados).