Arrêté du 1er juin 1993 relatifs aux régies d'avances instituées auprès des postes de l'expansion économique en Allemagne

Version INITIALE

NOR : EXTE9300224A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 1993, les régies d’avances rattachées au trésorier-payeur pour l’étranger sont supprimées pour les postes de Bonn, Cologne, Berlin, Francfort, Munich, Stuttgart, Hambourg, Sarrebruck.
    Le présent arrêté prend effet à la date du 1er juillet 1993.