Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes, l'avenant no 39 du 26 novembre 1993 à ladite convention, conclu à Gap entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et L'union départementale des syndicats C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 43 de la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 13 janvier 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Alpes, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.