Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non et de cultures spécialisées de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, ainsi que des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Nièvre, l'avenant no 2 du 1er décembre 1993 à l'accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992, conclu à Dijon entre:
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne; Le syndicat des horticulteurs pépiniéristes de la Nièvre;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Nièvre;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Nièvre,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'instituer un régime de prévoyance décès en faveur des salariés compris dans le champ d'application de l'accord.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 janvier 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Nièvre et de l'Yonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.