Arrêté du 29 juin 1993 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1993, M. Gagnebet (Raymond, Emest, Léon), notaire à la résidence de La Fouillade (Aveyron), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Najac (Aveyron).