Arrêté du 29 juin 1993 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1993, l’office de notaire à la résidence de Louannec (Côtes-d’Armor) dont est titulaire M. Kremer (Stéphane) est transféré à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d’Armor).
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