Arrêté du 29 juin 1993 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 29 juin 1993 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9320516A
JORF n°156 du 8 juillet 1993
JORF n°156 du 8 juillet 1993
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