Arrêté du 21 juin 1993 portant prorogation du mandat des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, les commissions administratives paritaires des agents non titulaires de l’administration centrale du ministère de la justice voient leur mandat prorogé jusqu’au 11 février 1994.