Par décret en date du 20 août 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1099 du 6 février 1992 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone et du secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique du Mont-Ventoux.
Les servitudes applicables à cette zone et à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.