Arrêté du 4 août 1994 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995

Version INITIALE

NOR : INDA9400596A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1994, deux emplois de technicien de l'industrie et des mines sont offerts au titre de l'année 1995 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.