Arrêté du 3 janvier 1994 chargeant la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social du contrôle financier du fonds de solidarité vieillesse

Version INITIALE

NOR : BUDB9460002A

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 93-1354 du 30 décembre 1993 portant application des dispositions des titres Ier et III de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social au contrôle de l'Etat,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat,

B. SCHAEFER

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