Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966, et notamment son article 30;
Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, et notamment son article 72;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14;
Sur proposition du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 8 juillet 1994,
Arrêtent:
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966, et notamment son article 30;
Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, et notamment son article 72;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14;
Sur proposition du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 8 juillet 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer:
Le sous-directeur,
C. BODIN
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 23,9 MoLe ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
O. DEBAINS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer:
Le sous-directeur,
C. BODIN