Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1994, est affecté à titre provisoire au ministère de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), en vue du logement de ses services, une partie du premier étage (860 mètres carrés) et du sous-sol (112 mètres carrés) de l'immeuble domanial suivant:
- immeuble situé à Villeneuve-d'Ascq, rue Jules-Guesde, cadastré section LZ no 70 pour 2 149 mètres carrés, tels au surplus que ces locaux figurent délimités par un liséré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-01588 et recensé sous la rubrique Institut national de la recherche agronomique.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation est désormais établie au profit du ministère de l'économie à la rubrique Concurrence, consommation,
répression des fraudes.
Cette affectation est prononcée à titre de régularisation avec effet rétroactif au 1er janvier 1986.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture (Institut national de la recherche agronomique, services généraux), 369, rue Jules-Guesde, B.P. 39, 59650 Villeneuve-d'Ascq.