Arrêté du 22 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1973 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps subalterne d'encadrement des groupes mobiles de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTA9300483A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraités ;
Vu le décret n° 65-103 du 15 février 1965 relatif au statut des corps d’extinction des personnels d’encadrement des groupes mobiles de sécurité ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 1973 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps subalterne d’encadrement des groupes mobiles de sécurité,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de section de 1re classe du corps subalterne d’encadrement des groupes mobiles de sécurité est modifié ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 192 du 20 août 1993, page 11807.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre d’Etat ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR

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