Arrêté du 13 janvier 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel sur les vins de table et les vins de pays

Version INITIALE

NOR : AGRP9400230A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;
Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 2 décembre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 2 décembre 1993 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1)Le texte de l'accord peut être consulté au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays et au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Fait à Paris, le 13 janvier 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER



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