Arrêté du 3 février 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques et des adjoints techniques des services déconcentrés est fixée au 26 avril 1994.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 25 mars 1994.