Arrêté du 20 juillet 1993 fixant la liste des opérations Intéressent les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat

Version INITIALE

NOR : MENG9305719A


Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’économie,
Vu l’article 51 de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, modifié par l’article 4 de la loi de finances n° 69-1160 du 24 décembre 1969, par l’article 89 de la loi de finances n° 70 1199
- du 21 décembre 1970 et par l’article 33 de la loi de finances n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger ;
Vu l’avis de la commission interministérielle prévue à l’article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé réunie le 29 juin 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pourront être financées au moyen d’emprunts garantis par l’Etat les opérations soumises à l’instruction de la commission interministérielle visée à l’article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 29 juin 1993
    - l’école internationale de Denver :
    - le lycée Saint-Louis de Stockholm ;

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération,
A. - M. LEROY
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. DEBAINS

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