Décret n° 93-1008 du 18 août 1993 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

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NOR : JUSB9310259D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment son article R. 411-2 ;
Vu le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer ;
Vu le décret n° 92-756 du 3 août 1992 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 susvisé,
Décrète :

  • Art. 1er. - La partie a Nombre de juges et nombre de chambres des tribunaux de commerce » du tableau annexé aux décrets du 18 juillet 1991 et du 3 août 1992 susvisés est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d’Antibes, Grasse, Dijon, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Blois, Tours, Bobigny, Corbeil, Créteil, Meaux, Melun, Provins, Bayonne, Lorient, Saint-Malo, Rouen, Castres, Toulouse, Chartres, Nanterre et Pontoise.

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TABLEAU ANNEXE
    Modification du tableau annexé au décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié
    Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer.
    Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce.
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 18 août 1993, page 11766.
    (Le reste sans changement.)

Fait à Paris, le 18 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE

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