Arrêté portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau Indépendant radioélectriques

Version INITIALE

NOR : PTTR9300107A


  • Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 21 juillet 1992, la société France Manche et la société The Channel Tunnel Group Limited sont autorisées conjointement à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé empruntant la liaison fixe à travers la Manche.