Arrêté autorisant l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9300109A


  • Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 1er février 1993, la mairie d’Annecy est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Annecy (Haute-Savoie).