Décision n° 93-529 du 29 juin 1993 portant abrogation de la décision n° 88-401 du 30 septembre 1999, publiée au Journal officiel du 21 octobre 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Vu la décision n° 88-401 du 30 septembre 1988, publiée au Journal officiel du 21 octobre 1988, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 6 mai 1993 par laquelle l’association F.M.R. fait pan au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation publiée le 21 octobre 1988
Considérant que par lettre du 6 mai 1988 l’association F.M.R. a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger la décision d’autorisation n° 88-401 publiée au Journal officiel du 21 octobre 1988 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La décision n° 88-401, publiée au Journal officiel du 21 octobre 1988, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé F.M.R. est abrogée.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET