Décision n° 93-525 du 6 juillet 1993 portant autorisation d'usage de fréquence à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3 (Belfort-Valdoie)
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51, Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant organisation du cahier des missions et des charges de la société France 3 ; Vu la demande d’autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 26 juin 1992 ; Après en avoir délibéré, Décide :
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l’annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Franche-Comté de la société France 3. L’attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE STATION DE BELFORT Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30 juillet 1993, page 10757. Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes : - date de mise en service ; - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de cet émetteur.
Fait à Paris, le 6 juillet 1993. Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : Le président, J. BOUTET
