Arrêté du 22 août 1994 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420744A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 août 1994, M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck) est nommé huissier de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de M. Paumard (Jean, René, Pierre), démissionnaire.