Arrête:

Art. 1er. - Les articles A. 125-4, A. 125-5, A. 212-1, A. 212-2, A. 212-3,
A. 220-5, A. 220-6 et A. 243-2 du code des assurances sont abrogés.

Art. 2. - Il est créé dans le livre II du code des assurances (troisième partie Arrêtés) un titre V intitulé < > et comportant un article A. 250-2 rédigé comme suit:
< >

Art. 3. - L'article A. 125-3 du code des assurances devient l'article A.
250-1.
Au même article, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.

Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.