Arrêté du 14 juin 1993 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993, le montant de l’avance à consentir au régisseur d’avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aube est fixé à 45 000 F à compter du 15 juin 1993.