Arrêté du 11 mars 1993 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de replantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour la campagne 1993-1994

Version INITIALE

NOR : AGRP9300477A


Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le règlement du Conseil économique européen n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le décret n° 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l’organisation et à l’assainissement du marché du vin et à l’orientation de la production viticole ;
Vu l’avis de l’Institut national des appellations d’origine,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour la campagne 1993-1994, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d’appellation d’origine seront attribuées selon les critères approuvés par l’Institut national des appellations d’origine le 11 février 1993.
    La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d’appellations peut être consultée soit au ministère de l’agriculture et du développement rural (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l’Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l’Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l’Institut national des appellations d’origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l’Institut national des appellations d’origine.
    Les demandes d’autorisation doivent être déposées avant le 15 avril 1993 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et des droits indirects.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
J.-L. VIALLA

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