Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 novembre 1994, M.Mossa (Charles),
administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est mis à disposition auprès de la Commission européenne, à Bruxelles, en qualité d'expert national, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.