Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE


  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’arrêté du 23 octobre 1992 du préfet de la région Lorraine rejetant le projet présenté par l’Association de l’oeuvre des dames de charité de Baccarat tendant à la création de 15 lits de soins de longue durée par suppression de 31 lits d’hébergement « valides » à la maison hospitalière de Baccarat sise 24, rue de l’Abbé-Munier, à Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est confirmé.