Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE


  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, annulant l’arrêté du 16 septembre 1992 du préfet de la région Bretagne l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme clinique Legrand en vue de la transformation de 5 lits de gynécologie obstétrique en 5 lits de chirurgie dans les locaux dudit établissement sis 33, rue Leconte-de-Lisle, à Dinan (Côtes-d’Armor).