- Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1994:
La démission de M. Ernault (Louis, Isidore, Marcel), notaire à la résidence de Sancheville (Eure-et-Loir), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Ernault (Louis, Isidore, Marcel) à la résidence de Sancheville (Eure-et-Loir) est supprimé.
La société Pierrick Mecreant et Jean-Marie Guilbart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Pierrick Mecreant et Jean-Marie Guilbart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sancheville (Eure-et-Loir), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 4 février 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9420118A