Décret du 14 novembre 1994 portant inscription à un complément au tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, le complément au tableau d'avancement au grade de président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
    M. Guy Laporte.
    M. Maurice Berger.