En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 27 avril 1993 ;
Avenant n° 5 du 27 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 4 : mise en place d’un régime de prévoyance au profil du personnel non cadre ;
Avenant n° 5 : mise en place d’un régime de prévoyance au profit du personnel cadre.
Signataires :
Fédération française des industries du jouet
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.