Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 juillet 1993, sont approuvés les statuts de la mutuelle, adoptés par l’assemblée générale constitutive du 17 décembre 1992, le règlement et les barèmes de la caisse autonome de retraite Fonpel, créée au cours de cette assemblée générale constitutive par la mutuelle dite Mutuelle de prévoyance des élus locaux, n° 75-M 05121, dont le siège social se situe 41, quai d’Orsay, à Paris.